POLITIQUE DE TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU SALARIE
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
En application des dispositions de la loi n°78-17
« Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 le Salarié est informé qu’il bénéficie
d’un droit d’être informé des informations personnelles collectées le concernant, de la finalité et des
modalités
de collecte et de gestion de ces données, des tiers qui peuvent y avoir accès ainsi que de son droit d'accéder
et de rectifier les données personnelles le concernant et de s’opposer, pour motif légitime,
au traitement de ces données.
Le Salarié s’engage à transmettre à la Société toute donnée personnelle nécessaire
à son embauche et à son travail au sein de la Société et à informer la Société
de tout changement de situation le concernant incluant notamment son lieu de résidence
et sa situation de famille. Le Salarié reconnaît être informé que la communication de ces données
est nécessaire afin de permettre la gestion par la Société de son personnel.
Ces données sont exploitées et archivées selon les modalités arrêtées
dans la Société en application du Règlement européen 2016/679.
Plus précisément, la Société s’engage à ne collecter auprès du Salarié
que les données personnelles strictement nécessaires à l’administration de son personnel et à
ne communiquer ces informations qu’aux organismes gestionnaires de la paie, compagnies d’assurance
et organismes de retraite, administrations publiques en raison d’obligations contributives ou déclaratives.
Le Salarié reconnait et accepte que ces données puissent être transférées,
y compris, à l’étranger à des seules fins administratives et comptables.
Le Salarié dispose du droit d’exiger une copie des informations personnelles le concernant recueillies et
conservées par la Société, outre le droit d’exiger la rectification d’éventuelles erreurs qu’elles pourraient
contenir. Le Salarié bénéficie également du droit l’effacement (droit à l’oubli) et dans les conditions prévues
par le RGPD.
En signant ces dispositions (en cochant la case), le Salarié accepte expressément
l’utilisation des informations personnelles la concernant par la Société aux fins ci-dessus décrites.
Ainsi le Salarié donne son accord pour la conservation et l’utilisation de ses
données informatiques personnelles pour tout objet concernant l’exécution de son contrat de travail,
incluant notamment :
- La gestion et la conservation de dossiers personnels ;
- Le paiement et la révision du salaire et de tous autres rémunérations et
avantages ;
- La fourniture et la gestion d’avantages incluant, le cas échéant, retraite,
assurance-vie (y compris décès en activité), assurance santé et autres régimes sociaux ;
- La mise en œuvre des évaluations des performances et révisions de situation ;
- La conservation des dossiers d’absence pour raison médicale et autres absences ;
Le Salarié pourra exercer son droit d'accès et de rectification conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier
1978.
Le Salarié peut ainsi bénéficier à tout moment, notamment d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement
des informations qui la concernent, en adressant directement une demande au Délégué à la protection des données
à l’adresse électronique : rgpd@tekwin.fr, ou toute autre personne qui sera à l’avenir désignée par la Société
à cette fin.
Le Salarié s’engage à se conformer strictement aux procédures qui seront mises en place ou déjà mises en place
par la Société pour l’installation et/ou l’utilisation des outils informatiques, télématiques, programmes,
logiciels, réseaux Internet ou autres, mis à sa disposition, et à suivre toutes les instructions de la Société
relatives à la sécurité du traitement, du transfert et de la protection des données.
Il devra réserver l’usage de ces ressources au cadre de son activité professionnelle et agir à cet égard dans le
strict respect des lois et de la réglementation en vigueur et notamment des textes relatifs à la protection des
droits d’auteur, de la propriété intellectuelle, des droits et libertés.
La Société se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications et contrôles réguliers, dans les limites
prévues par la loi.
Dans ces limites, la Société, dans le cadre de son pouvoir de Contrôle et de Direction est susceptible à tout
moment de prendre connaissance du contenu des informations professionnelles du Salarié.
Dès lors que dans le cadre de ses fonctions le Salarié est amené à prendre connaissance, par quelque moyen ou
pour quelque cause que ce soit, de données personnelles d’autres salariés ou de tiers à l’organisation, ou dès
lors que le salarié est amené à récolter ou exploiter ces données, ses actions devront en permanence être
conformes au RGPD.